Catégorie : Droit OU Justice

Le site web du bureau d’avocats Donati Maisonneuve, cabinet spécialisé en litige, a des décisions de justice super intéressante (si tu t’intéresse au droit, évidemment) dans sa section côté cour.

Renonciation au secret professionnel!

Secret professionnel – Dénonciation des circonstances entourant le sinistre – L’assuré ne peut opposer à ses assureurs le secret professionnel de ses avocats

Interruption ou de suspension de prescription : perte de droit de poursuite ?

Lorsque le temps fait perdre des droits! – Prescription – Suspension – Interruption –  Des discussions téléphoniques peuvent-elles interrompre la prescription?

Violation de la vie privée […] en raison de l’angle des caméras de surveillance.

Atteinte à la vie privée – Caméras de surveillance – Une caméra qui capte accidentellement les activités du voisin

Surestimer durée des interrogatoires et contre-interrogatoires qui affecte l’échéancier de manière significative:

Demande de frais de justice – Non-respect de l’échéancier du procès – La cour peut sanctionner les décisions qui affectent la durée du procès

intérêt légitime important: condition et limite à la demande

Interrogatoire préalable – Objection – Intérêt légitime important – La demande de communication de pièce doit avoir une source dans la demande introductive d’instance